Amendement n° 411 · Article 3

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Or l'article 884 du code de procédure pénale est similaire à certaines dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, avant la modification de ce dernier par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. En effet, le gouvernement a été conduit à solliciter du Parlement sa modification suite à la décision du 30 septembre 2019 du Conseil constitutionnel qui a déclaré non conforme à la Constitution certaines dispositions de cet article 706-71 du code de procédure pénale, concernant les dispositions équivalentes à celles de l'article 884 du code de procédure pénale. Aussi, si le législateur l'a rectifié en abrogeant les dispositions non conformes, il l'a maintenu dans son expression initiale s'agissant de Mayotte. Or, le maintien du recours d'une telle disposition aux justiciables du département de Mayotte est attentatoire à l'État de droit républicain et à la Constitution qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à l'ensemble des institutions de la République, y compris à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, qui est compétente pour Mayotte. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2019, relève que le dispositif est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution" et qu'en le cas d'espèce les droits de la défense ne sont pas garantis, notamment le droit à la confidentialité des échanges entre le citoyen et ses conseils. C’est pourquoi, afin de respecter les principes constitutionnels, il est proposé d'abroger l'article 884 du code de procédure pénale.