Amendement n° 399 · Article 7
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent du dispositif tel que présenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, lequel ne souhaitait inclure que les « très gros litiges ». De plus, cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux le 8 juin dernier devant les sénateurs lors des discussions en séance selon lesquels « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».
Cosignataires (5)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Victor Habert-Dassault