Amendement n° 395 · Article 3
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de liberté dans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoir être accompagné par plusieurs délégués, s’il l’estime nécessaire, notamment pour les établissements de grande taille. Au même titre qu’un parlementaire a la possibilité de se présenter accompagné d’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu de privation de liberté.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger