Amendement n° 394 · Article 3
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 128, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« ni collectées, ni ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots :
« retranscrites les données collectées grâce »
les mots :
« ni collectées, ni retranscrites les données relatives ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou appartenait à l’une des personnes mentionnées à l’article 100‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les alinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscription des échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, un médecin et un magistrat.
Cosignataires (12)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger