Amendement n° 393 · Article 3
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots :
« 56‑3 du présent code ou ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa afin d’étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux avocats, journalistes et les magistrats ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger