Amendement n° 390 · RAPPORT ANNEXÉ
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement organisera, en 2024 et 2026 deux débats au Parlement, au cours duquel seront présentés un état des lieux de la situation du parc pénitentiaire et les évolutions prévues, et pourront être formulées de nouvelles propositions concernant la construction des places de prison mais aussi d’éventuelles mesures palliatives pour améliorer la situation carcérale à court terme. »
Exposé sommaire
Le plan « 15000 » annoncé en 2018, visait à créer 7 000 places nettes en 2022 auxquelles s’ajouteront 8 000 places nettes en 2027. Or, en 2022, seules 2 441 places nettes livrées sur les 7 000 prévues. Ce plan connaît donc un retard très important et apparaît de plus d’ores et déjà sous-dimensionné. Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement dans ce domaine, et d’être force de propositions.