Amendement n° 388 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La dernière phrase du dernier alinéa du même article est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) À la fin, les mots : « , sous réserve, s’il y a lieu, des possibilités d’aménagement ou de conversion » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le travail d’intérêt général permet au condamné à la fois de prendre conscience de l’infraction qu’il a commise, de mettre en réparation de cette faute son travail au service de la collectivité, et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. Son rôle est donc extrêmement important. Pour encourager les détenus à accepter d’effectuer un TIG, il est essentiel que les peines d’emprisonnement ou d’amende prévues en cas de refus et qui sont particulièrement dissuasives s’appliquent de façon ferme et systématique.