Amendement n° 387 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 56 à 83.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à accorder aux témoins assistés de nombreux droits similaires à ceux des parties, notamment en termes d'exigences vis-à-vis des juridictions d'instruction ou de jugement
Or, l’extension des droits du témoin assisté fait craindre un alourdissement supplémentaire des procédures.
Le statut de témoin assisté conférant déjà un certain nombre de droits suffisants au cours de la procédure judiciaire, cette extension ne semble donc pas pertinente.