Amendement n° 386 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 à 44.
Exposé sommaire
Ces alinéas introduisent une limitation de la détention provisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si le bracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesure de sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer une mesure alternative à l’incarcération.
Cette disposition véhicule un message de laxisme particulièrement malvenu et supprime l’effet dissuasif de l’emprisonnement : il convient donc de la supprimer.