Amendement n° 366 · Article 17

Supprimer cet article.  

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. 

Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une population vulnérable, comme le rappelle le Conseil d’Etat, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur les incidences de cette mesure. Le rôle du juge est affaibli par cette réforme puisque son contrôle n'intervient désormais qu'a posteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciaires s'est montrée très défavorable à cette réforme, puisqu'ils n'auraient plus de contrôle sur les frais des commissaires de justice et sur la capacité de moduler le paiement de la dette.