Amendement n° 352 · Article 3 bis AA

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité. »

S’inspirant d’un amendement du groupe socialistes et apparentés présenté lors de l’examen en commission par Mme Cécile Untermaier, cet amendement vise à :

- assurer l’information des auteurs et des victimes sur ce qui existe en matière de justice restaurative : une obligation d’information est ainsi fixée par la loi, au bénéfice aussi bien de la victime que de l’auteur de l’infraction ;

- mieux prendre en compte la volonté des victimes dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de justice restaurative : sans que cela ne rende bien sûr systématique la mesure, il est ainsi proposé aux victimes d’en faire la demande si elles le souhaitent.