Amendement n° 348 · Article 3

Au deuxième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « délits prévus à l’article L. 415‑6 et au VII de l’article L. 541‑46 du même code » sont remplacés par les mots : « infractions commises en bande organisée relevant de leurs attributions ».

Le présent amendement vise à actualiser la liste des délits commis en bande organisée, justifiant une compétence spéciale des officiers judiciaires de l’environnement.

Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB ne sont pas habilités à constater et rechercher les infractions déchets (titre IV du livre V du code de l’environnement, aux termes du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement), et notamment le trafic de déchets en bande organisée mentionné au VII de l'article  L. 541-46 dudit code. En conséquence, le fait d’écarter la compétence des officiers judiciaires de l’environnement de l’OFB concernant cette infraction est sans objet.

En revanche, les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB sont habilités à constater voire rechercher d’autres infractions en bande organisée, prévues par des législations spéciales hors du code de l’environnement, qui doivent donc être mentionnées à des fins de cohérence de l’œuvre législative.