Amendement n° 329 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d’être placé sous le régime des témoins assistés en lieu et place de la mise en examen. Lors de son examen en commission des Lois, le ministre avait fait part de l’intérêt d’encadrer le délai de recours pour les personnes placées en détention.
Ainsi, il est proposé que ce délai ne puisse dépasser le délai d’un mois dès lors que la personne est placée en détention provisoire. L'effectivité du droit au recours implique une certaine diligence dans le traitement des demandes, et du temps laissé au magistrat; a fortiori lorsque la personne est placée en détention. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot