Amendement n° 323 · Article 3

Supprimer les alinéas 124 à 131.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. 

Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers."

Eu égard au caractère intrusif de cette technique, les risques sont trop élevés que sa mise en oeuvre entraine des atteintes disproportionnées aux droits garantis par la Constitution.