Amendement n° 299 · Article 4
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 à 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31.
Exposé sommaire
L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG.
Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait de nouveau être un TIG, et ce alors qu’il n’a pas respecté son obligation d’en réaliser un précédemment.
De plus, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnée pourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine, ce qui n’a pas de sens dans un contexte où la violence et les actes d’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays et que nos concitoyens attendent légitimement une réponse pénale exemplaire.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry