Amendement n° 295 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droits de la défense entre un avocat et son client.
En effet, l’actuel article 100-5 du Code de procédure pénale prévoit seulement l’interdiction de la transcription de ces correspondances. Il est donc tout à fait possible de les écouter et d’enregistrer.
Or, dans la mesure où ces conversations sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, il est important d’interdire explicitement l’enregistrement et l’interception de celles-ci.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (11)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry