Amendement n° 294 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35.
Exposé sommaire
L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises.
Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours.
Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui tendraient à les rallonger encore davantage.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry