Amendement n° 288 · RAPPORT ANNEXÉ
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 43, par les mots :
« tel que le rapport Sauvé pré-cité l’a affirmé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à appuyer la profonde nécessité de rendre la justice pénale lisible et claire, afin que tout justiciable puisse admettre l’intelligibilité de la loi.