Amendement n° 281 · Article 3
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).