Amendement n° 278 · Article 3
De Christophe Plassard (Horizons et apparentés) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun.
L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis, soulève des préoccupations quant à la précision de ces derniers.
Il est nécessaire de garantir que ces nouveaux pouvoirs d'investigation ne dégénèrent pas en une utilisation excessive des perquisitions de nuit, ce qui pourrait sérieusement porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.