Amendement n° 260 · Article 3 B
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 1er de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a objet identique à celui de l’article 3 Bisadopté en commission. Il propose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d’uniformiser des lois et des codes renvoyant à la lutte pour l’élimination des discriminations et de la haine raciales.
Tout en maintenant l’existence d’un critère nécessaire à la lutte contre les discriminations et la haine raciale au sein de l’arsenal juridique français, il contribue à effacer la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».
Cosignataires (5)
Anne Brugnera, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac