Amendement n° 238 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots :
« Le décret précisera ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« seront précisés par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.