Amendement n° 233 · Article 19
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Portier, M. Viry et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.
Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à 10 du présent article visant l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques.
Cosignataires (11)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Francis Dubois, Meyer Habib, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry