Amendement n° 210 · Article 3

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Cet amendement propose d’augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client.

L’avocat qui a obtenu la copie de la procédure pénale peut informer le juge d’instruction qu’il entend remettre une copie à son client. Le juge d’instruction dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour s’opposer expressément à la remise par une ordonnance motivée.

Cette décision est notifiée par tous moyens aux parties ou à leurs avocats qui n’ont que 2 jours à compter de la notification pour déférer la décision du juge d’instruction au Président de la chambre de l’instruction. Ce délai extrêmement court n’est justifié par aucune considération particulière et place les avocats et leurs clients notamment détenus dans une situation difficile.

Il conviendrait de porter ce délai de 2 jours à 10 jours par référence au délai d’appel traditionnel.

Amendement proposé par le CNB.