Amendement n° 208 · Article 14
De Philippe Guillemard (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait et M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »
Exposé sommaire
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
Actuellement, alors que les agents en charge de la surveillance ont un accès direct aux images filmées, le détenu et son avocat ne bénéficient que d'un accès indirect à ces images par le biais de la CNIL.
Cet amendement a pour objectif de garantir un accès direct aux enregistrements concernant le détenu, que ce soit par lui-même ou par son avocat, afin de renforcer l'effectivité des droits de la défense.