Amendement n° 198 · Article 19
De Philippe Guillemard (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Mournet et M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Benoît Bordat, Julie Delpech, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Benoit Mournet