Amendement n° 182 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a estimé que la justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles.
Il s’agit en effet, de traiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance.
Si l’attention du Gouvernement s’est portée sur la criminalité organisée, la cybercriminalité ou encore les atteintes à l’environnement, il a passé sous silence un fléau sociétal qui ne saurait plus être occulté : les violences intrafamiliales.
En effet, les délits et crimes en matière de violences familiales et conjugales ne cessent de progresser depuis 2 ans.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de prévoir la spécialisation de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à faire de la lutte contre les violences intrafamiliales un objet de l’attention du ministère de la Justice dans sa politique d’accompagnement à la spécialisation des organisations judiciaires.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry