Amendement n° 181 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots :
« dix-huit à moins de trente ans »
les mots :
« plus de dix-huit ans ».
Exposé sommaire
Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire.
Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ils puisent exercer leur métier et ainsi assurer la sécurité des personnes et des biens.
En l’occurrence, si la précision quand à la majorité des surveillants adjoints est pertinente, poser une limite d’âge ne semble pas l’être.
La limite d’âge de trente ans produit un effet de seuil qui n’est pas justifié et qui pourrait conduire à des effets pervers.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite d’âge.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry