Amendement n° 178 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne de la politique de lutte contre les violences infrafamiliales, le ministère met en place des référents « violences intrafamiliales » et promeut une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public. À partir de 2023, chaque nouvel entrant suit une formation à la prévention, à la détection et à l’accompagnement des violences intrafamiliales (auprès des usagers et des personnels du ministère). En 2025, l’ensemble des agents du ministère y seront formés. Un dispositif de conseil aux agents en matière de lutte contre les violences intrafamiliales est également mis en place. »
Exposé sommaire
La lutte contre les violences intrafamiliales doit être l’affaire de tous et de chaque instant.
Chaque citoyen doit être conscient des enjeux et capable de prévenir, détecter et accompagner des victimes de violences intrafamiliales.
L’administration doit, en la matière, être initiatrice, motrice et exemplaire.
Aussi, il est proposé de créer des référents « violences intrafamiliales » sur le modèle des référents en matière de laïcité. Ces derniers seraient chargés d’accompagner les personnels du ministère dans leur appréhension de situation de violences intrafamiliales. Une telle approche serait de nature à infuser la société civile, par transitivité.
En outre, le Ministère s’engage à promouvoir une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry