Amendement n° 177 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien en fonction des personnes en situation de handicap.
Si l’objectif est louable, faut-il qu’il soit effectivement réalisé.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur le respect de cet engagement par la remise d’un rapport annuel au sein duquel le Gouvernement présente aux parlementaires les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry