Amendement n° 174 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« De plus, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et familiale. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit une accentuation de la formation initiale et continue des métiers pénitentiaires afin de répondre à la diversification croissante de leurs missions.
Les délits et crimes en matière de violences familiales et conjugales ne cessent de progresser depuis 2 ans.
Dans ce contexte, les personnels de l’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des auteurs de violences intrafamiliales.
Parmi les missions des personnels pénitentiaires figurent la réinsertion.
Il apparait donc nécessaire de prévoir que leur formation inclue un volet dédié à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin qu’ils puissent acquérir et développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de ré-insertion sociale et familiale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry