Amendement n° 169 · Article 4
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry