Amendement n° 168 · Article 3
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécommunication.
Cette précaution risque en effet de générer de trop grands freins dans la réalisation desdits examens.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer cette condition afin de faciliter l’examen médical réalisé grâce aux technologies des télécommunications dans les cas de prolongation de la garde à vue.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry