Amendement n° 166 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Breton, Mme Anthoine et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :
« De même, le Gouvernement remettra dans un délai d’un an, un rapport sur les violences commises par les mineurs et leur degré de gravité afin d’évaluer l’opportunité de la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que sur la réduction de l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non 50 % comme actuellement. »
Exposé sommaire
Les faits de violences commis par des adolescents de plus en plus jeunes et de plus en plus graves se multiplient dans notre société.
Il est indispensable de travailler à la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que ramener l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue et non 50% comme actuellement.
En effet, la réponse pénale n’est plus adaptée à la société d’aujourd’hui.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry