Amendement n° 161 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :
« sur l’ensemble du territoire de la République ».
Exposé sommaire
Aucun territoire ne doit être oublié.
Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité sur l’ensemble du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Stéphane Viry