Amendement n° 147 · Article 3
De Eléonore Caroit (Renaissance) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils
peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise.
Cet amendement vise à instaurer une convocation obligatoire par écrit des mis en cause pour une audition libre.
Cette convocation écrite contiendra l’exposé des droits des personnes mises en cause.
Cet amendement est proposé par le CNB.