Amendement n° 136 · Article 6
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 »
les mots :
« Nonobstant les dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article.