Amendement n° 127 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Meyer Habib, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger