Amendement n° 126 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/07/2023 | Scrutin n° 2153 | rejeté | 27 pour, 54 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en France ou manquement à l'exécution d'une ou plusieurs décisions d'éloignement, qui font l’objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Meyer Habib, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger