Amendement n° 107 · Article 5
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend une proposition du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayant pour but d'adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides et profondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et une telle expérimentation sur la période de la présente loi de programmation permettrait de s'en assurer.