Amendement n° 106 · Article 6
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Raphaël Schellenberger