Amendement n° 102 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Portier, M. Di Filippo et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Fabien Di Filippo, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Alexandre Portier