Amendement n° 89 · Article 6
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.