Amendement n° 80 · Article 19
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose la détention d’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examen d’entrée à l’école d’avocat.
Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette disposition n’est présentée pour justifier cette modification.
Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature reste à Bac+4 (en droit). Il faut maintenir cet équilibre et donc supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.