Amendement n° 63 · RAPPORT ANNEXÉ

De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/06/2023

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: Mme Perrine Goulet
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot :

« écrans, »,

insérer les mots :

« équipements individuels de lecteur vidéo, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats sous format vidéo. Ces derniers ne sont pas suffisamment équipés pour exploiter ces documents dans de bonnes conditions.

Sous-amendements

n° 1523 · Irrecevable