Amendement n° 33 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile.
En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituer partie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédure pénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civile sans que ses réquisitions soient communiquées à la partie plaignante.
Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme de notification des réquisitions du parquet à la partie civile devrait être prévu.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Pierre Vatin