Amendement n° 19 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , renouvelable une fois, ».
Exposé sommaire
En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin