Amendement n° 22 · Article 2
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Sous-amendement de
- n° 19
- Signataires
- M. Dragon, M. Dessigny et Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« illégale et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer l'esprit de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. » et que « En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait, illégitime et illégale, se disant « Gouvernement de l’État français ».
Entre 1940 et 1944, la France est occupée par l’Allemagne nazie. Le général de Gaulle, lui, incarne la Résistance et la France libre à Londres, où il est rejoint par nombre de Français qui honorèrent à jamais l’âme de notre pays et de notre civilisation.
Durant l’Occupation, la France n’était plus. Son intégrité, ses valeurs et son Histoire furent piétinées par un État collaborationniste, autorité illégitime qui a servi les nazis pour détruire la France et la République.
De fait, les actes infâmes de cette autorité ont été déclarés nuls et de nul effet par l’ordonnance du 9 août 1944 citée en introduction du présent exposé.