Amendement n° 21 · Article 4
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). » · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Sous-amendement de
- n° 20
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soutenir et inciter la recherche de la »
les mots :
« contribuer au développement de la recherche de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à cet effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel