Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et ses circonstances »
les mots :
« , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la commission administrative saisie pour avis de préciser la modalité de réparation du préjudice constaté, qu'il s'agisse uniquement d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté.